J4HWood013

Info mai – juin 2016

Le 23 mai 2016, l’Etat et la Défense ont déposé une requête conjointe pour obtenir des délais supplémentaires. Le 8 juin 2016, la Cour d’appel a rejeté cette requête et a donné trente jours au juge de première instance pour revenir vers elle avec des explications précises sur les différents points soulevés dans son arrêt.