Le 23 mai 2016, l’Etat et la Défense ont déposé une requête conjointe pour obtenir des délais supplémentaires. Le 8 juin 2016, la Cour d’appel a rejeté cette requête et a donné trente jours au juge de première instance pour revenir vers elle avec des explications précises sur les différents … Continue Reading ››
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La plus haute juridiction d’appel pour les affaires pénales.
Info novembre 2014 – avril 2015
La défense a fait appel de la décision du juge et a déposé un recours le 12 novembre 2014. Pour sa part l'état a répondu par écrit le 26 janvier 2015 et la défense a déposé sa réponse le 17 février 2015.
Le 15 avril 2015, la Cour … Continue Reading ››