A la 11ème heure, la Cour Suprême des Etats-Unis a ordonné un sursis illimité. Le 24 mai, deux mois, jour pour jour, après l'annonce du sursis, la Cour a accepté d'instruire la requête de la défense. Une audience est programmée pour le 13 octobre à Washington et la décision de la … Continue Reading ››
Tag Archives: tests adn
Info mars 2010
En réponse au nouvel appel déposé par ses avocats, le 4 mars, la cour a rendu une ordonnance qui stipule que la requête pour un nouvel appel en habeas corpus doit être déposée directement auprès de la cour d'appel du Texas afin de déterminer s'il s'agit bien, en terme de procédure, … Continue Reading ››
Hank écrit au procureur du Comté de Gray, Lynn Switzer
Le 23 janvier, Hank a écrit au procureur du Comté de Gray, Lynn Switzer, afin d'exposer en détail la situation de son dossier concernant les tests ADN et lui demandant de lui accorder un sursis de 120 jours et d'ordonner que les tests ADN soient pratiqués.
Info janvier 2010
Le 15 janvier 2010 le magistrat en charge de la plainte au civil a transmis ses conclusions et recommandé que la plainte soit annulée. La juge fédérale Mary Lou Robinson a confirmé ce rapport, et le 20 janvier 2010, elle a rendu un jugement d'une page qui confirme l'annulation de la … Continue Reading ››
Info novembre 2009
Le 23 novembre 2009, la défense a déposé un appel à la Cour Suprême des Etats-Unis et le 27 novembre, elle a également déposé une plainte au civil contre le procureur de Gray County, Lynn Switzer, qui refuse de transmettre les scellés à la défense afin que les tests ADN puissent … Continue Reading ››
Info mai 2008 – septembre 2009
Il y a eu deux développements pour les appels de Hank ces derniers mois. Le 14 mai 2008, la cour d’appel fédérale du 5ème circuit a accordé un certificat d’appel. Le 24 juillet 2008, ses avocats ont déposé leur requête. Le 14 juillet 2009, cette même cour a rejeté l’appel. La … Continue Reading ››
Info mai – juillet 2007
Le 9 mai 2007, les avocats de Hank ont déposé une demande de certificat d’appel concernant la représentation juridique déficiente de leur client lors de son procès. Le 27 juillet 2007, la Juge Robinson a rejeté cette demande. Cette décision est actuellement en appel auprès de la cour fédérale … Continue Reading ››
Info juillet 2005 – février 2007
Le 25 juillet 2005, le magistrat fédéral a ordonné une audience sur la question des tests ADN et d'autres éléments présentés dans l’appel de Hank en Habeas Corpus. L'audience a eu lieu les 16, 17 et 18 novembre 2005, au tribunal fédéral d'Amarillo (Transcriptions Volume 1, Volume 2 et Volume 3) et … Continue Reading ››
Info juillet 2004
Le 25 juillet 2004, le magistrat fédéral, Clinton Averitte, a accordé la motion en partie, y compris la communication à la défense de toutes les données électroniques et notes de travail du laboratoire privé que le procureur John Mann a payé en 2000 pour effectuer des tests limités sur certains scellés. Il … Continue Reading ››
Info juillet 2003
La requête pour les tests ADN déposée le 9 octobre 2001 a été rejetée. Un appel a été déposé auprès de la Cour d’Appel du Texas qui l’a également rejetée pour des raisons très arbitraires le 9 juillet 2003. Entre-temps, les avocats de Hank ont déposé à la cour fédérale (où l’appel … Continue Reading ››