Le 23 mai 2016, l’Etat et la Défense ont déposé une requête conjointe pour obtenir des délais supplémentaires. Le 8 juin 2016, la Cour d’appel a rejeté cette requête et a donné trente jours au juge de première instance pour revenir vers elle avec des explications précises sur les différents … Continue Reading ››
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Info juillet 2014
Le 25 juillet 2004, le magistrat fédéral, Clinton Averitte, a accordé la motion en partie, pour inclure toutes les données électroniques et notes de travail du laboratoire privé que D.A. John Mann a payé en 2000 pour effectuer des tests limités sur certains scellés. Il a ensuite été révélé que le laboratoire … Continue Reading ››