Le 2 septembre 2011, les avocats de Hank ont déposé, au tribunal du Comté de Gray, Texas, une requête afin d'obtenir les tests ADN des principaux scellés qui n'ont jamais été testés. La requête est déposée sous une nouvelle loi, SB 122, qui est devenue applicable au 1er … Continue Reading ››
Category Archives: Général
Nouveau mandat d’exécution
Le juge Emmert a signé un nouveau mandat d'exécution pour le 9 novembre 2011.
https://issuu.com/justice4hank/docs/pca20110727
Info juin – juillet 2011
Le 2 juin 2011, le défendeur dans la plainte au civil, Lynn Switzer, a déposé une requête pour faire annuler la plainte ainsi qu'une argumentation sur le fond de la demande de tests ADN. Le 14 juillet, les avocats de la défense ont déposé leur réponse et Lynn Switzer a répondu … Continue Reading ››
Info mars 2011
Le 7 mars 2011, la Cour Suprême des Etats Unis a voté en faveur de Hank à 6 voix contre 3. La décision est ici. Cette décision permet à Hank de poursuivre sa plainte au civil pour tenter d'obtenir des tests ADN.
Info mai – juillet 2010
A la 11ème heure, la Cour Suprême des Etats-Unis a ordonné un sursis illimité. Le 24 mai, deux mois, jour pour jour, après l'annonce du sursis, la Cour a accepté d'instruire la requête de la défense. Une audience est programmée pour le 13 octobre à Washington et la décision de la … Continue Reading ››
Info mars 2010
En réponse au nouvel appel déposé par ses avocats, le 4 mars, la cour a rendu une ordonnance qui stipule que la requête pour un nouvel appel en habeas corpus doit être déposée directement auprès de la cour d'appel du Texas afin de déterminer s'il s'agit bien, en terme de procédure, … Continue Reading ››
Info février – mars 2010
Le 19 février 2010, les avocats de Hank ont déposé une requête pour obtenir l'annulation de la nouvelle date d'exécution car Hank a d'autres appels en cours. Le 1er mars, la Cour Suprême des Etats-Unis a refusé d'entendre son appel #09-7784, mais une autre requête auprès de la Cour Suprême des … Continue Reading ››
Hank écrit au procureur du Comté de Gray, Lynn Switzer
Le 23 janvier, Hank a écrit au procureur du Comté de Gray, Lynn Switzer, afin d'exposer en détail la situation de son dossier concernant les tests ADN et lui demandant de lui accorder un sursis de 120 jours et d'ordonner que les tests ADN soient pratiqués.
Info janvier 2010
Le 15 janvier 2010 le magistrat en charge de la plainte au civil a transmis ses conclusions et recommandé que la plainte soit annulée. La juge fédérale Mary Lou Robinson a confirmé ce rapport, et le 20 janvier 2010, elle a rendu un jugement d'une page qui confirme l'annulation de la … Continue Reading ››
Info novembre 2009
Le 23 novembre 2009, la défense a déposé un appel à la Cour Suprême des Etats-Unis et le 27 novembre, elle a également déposé une plainte au civil contre le procureur de Gray County, Lynn Switzer, qui refuse de transmettre les scellés à la défense afin que les tests ADN puissent … Continue Reading ››