Un accord bilatéral a été signé par la défense et le ministère de la justice concernant la procédure pour les tests ADN.
Category Archives: Général
Requête conjointe
Le 12 juin 2012, l'Etat du Texas et les avocats de Hank Skinner ont déposé une requête conjointe signifiant à la cour d'appel leur accord afin de procéder à l'analyse ADN de quarante scellés. Cette même cour devrait valider cette requête dans les meilleurs délais et renvoyer le dossier vers le … Continue Reading ››
Le ministère de la justice dépose une information
Le 1er juin 2012, le Ministère de la Justice a déposé une information indiquant que l'état n'est plus opposé aux tests ADN. Les avocats de Hank ont transmis le communiqué de presse suivant :
« Depuis plus de dix ans, M. Skinner lutte pour que des scellés essentiels … Continue Reading ››
La Cour d’Appel ordonne une audience
Le 1er avril 2012, la Cour d'Appel a ordonné une audience pour le 2 mai 2012. Vous pouvez lire la retranscription de cette audience en anglais dans la version anglaise du site, dans la rubrique Legal.
https://issuu.com/justice4hank/docs/dna20120502
La défense de Hank dépose un recours
Le 30 janvier 2012, les avocats de Hank ont déposé un recours concernant les tests ADN, et l'état y a répondu le 5 mars 2012.
https://issuu.com/justice4hank/docs/dna20120130 https://issuu.com/justice4hank/docs/dna20120305
Deuxième rejet de la 3e demande de tests ADN
Le 21 novembre 2011, le juge Emmert a signé un deuxième arrêt rejetant la troisième demande de tests ADN.
https://issuu.com/justice4hank/docs/dna20111121
La cour d’appel ordonne un sursis
Le 7 novembre 2011, la Cour d'Appel du Texas a publié un arrêt accordant un sursis afin de permettre l'instruction de l'appel concernant la nouvelle demande de tests ADN qui avait été rejetée en première instance.
https://issuu.com/justice4hank/docs/dna20111107
Le juge Emmert rejette la 3ᵉ demande de tests ADN
Le 2 novembre 2011, le juge Emmert a rejeté la nouvelle demande de tests ADN. Cette décision est en appel devant la Cour d’appel à Austin. #Justice4HankSkinner
Des élus Texans envoient une lettre ouverte au Gouverneur Perry
Le 27 octobre, des élus du Texas ont envoyé une lettre ouverte au Gouverneur Rick Perry lui demandant d'annuler le mandat d'exécution afin que les tests ADN puissent être effectués.
Info octobre 2011
Le 6 octobre, le juge fédéral a publié un arrêt ordonnant une audience le 24 octobre 2011, concernant la plainte au civil accordée par la Cour Suprême des Etats-unis en mars dernier. Le 17 octobre 2011, les avocats de Hank ont déposé leurs arguments par écrit ainsi que la partie adverse. … Continue Reading ››