Le 23 mai 2016, l’Etat et la Défense ont déposé une requête conjointe pour obtenir des délais supplémentaires. Le 8 juin 2016, la Cour d’appel a rejeté cette requête et a donné trente jours au juge de première instance pour revenir vers elle avec des explications précises sur les différents … Continue Reading ››
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News May – June 2016
On May 23, 2016 the State and the Defense filed a joint motion to extend time. On June 8, 2016 the Court of Criminal Appeals issued an order denying the request and instead giving the trial judge thirty days to come back to them with explanations for the points detailed in its order.
https://issuu.com/justice4hank/docs/dna20160523 https://issuu.com/justice4hank/docs/dna20160608
Info mars 2016
Le 1er mars, 2016 les avocats de Hank ont déposé un requête conjointe avec l'État du Texas demandant la suspension de l’appel en cours dans l’attente d’un rapport du laboratoire de police concernant un nouveau calcul des résultats des tests ADN. Le 9 mars 2016, la Cour d’Appel a accordé … Continue Reading ››
News March 2016
On March 1st, 2016 Hank’s attorneys filed an unopposed motion to stay the current proceedings pending a report by Texas DPS regarding DNA test results. On March 9th, 2016, the Court of Criminal Appeals filed an opinion granting the motion.
https://issuu.com/justice4hank/docs/dna20160301 https://issuu.com/justice4hank/docs/dna20160309
Info novembre 2014 – avril 2015
La défense a fait appel de la décision du juge et a déposé un recours le 12 novembre 2014. Pour sa part l'état a répondu par écrit le 26 janvier 2015 et la défense a déposé sa réponse le 17 février 2015.
Le 15 avril 2015, la Cour … Continue Reading ››
News November 2014 – April 2015
On November 12, 2014 the defense filed the appellant's opening brief. The State filed its brief of appellee on January 26, 2015 and the defense filed the appellant's reply brief on February 17, 2015. On April 15, 2015 the Court of Criminal Appeals heard oral arguments in the case.
https://issuu.com/justice4hank/docs/pca20080724 https://issuu.com/justice4hank/docs/dna20150126 https://issuu.com/justice4hank/docs/dna20150217
Info juillet 2014
Le 25 juillet 2004, le magistrat fédéral, Clinton Averitte, a accordé la motion en partie, pour inclure toutes les données électroniques et notes de travail du laboratoire privé que D.A. John Mann a payé en 2000 pour effectuer des tests limités sur certains scellés. Il a ensuite été révélé que le laboratoire … Continue Reading ››
News July 2014
On July 14, 2014, Judge Emmert filed an order adopting the state's proposed findings of facts.
https://issuu.com/justice4hank/docs/dna20140714
Info février – juin 2014
Les 3 et 4 février 2014, une audience a eu lieu à Pampa. Les avocats de la défense et de l'état ont envoyé leurs recommandations auprès du juge le 6 juin 2014.
News February – June 2014
On February 3 & 4, 2014, the hearing took place in Pampa. The defense and the state submitted their proposed findings to Judge Emmert on June 6, 2014.