A la 11ème heure, la Cour Suprême des Etats-Unis a ordonné un sursis illimité. Le 24 mai, deux mois, jour pour jour, après l'annonce du sursis, la Cour a accepté d'instruire la requête de la défense. Une audience est programmée pour le 13 octobre à Washington et la décision de la … Continue Reading ››
Archives par mot-clé : sursis d’exécution
Info mars 2010
En réponse au nouvel appel déposé par ses avocats, le 4 mars, la cour a rendu une ordonnance qui stipule que la requête pour un nouvel appel en habeas corpus doit être déposée directement auprès de la cour d'appel du Texas afin de déterminer s'il s'agit bien, en terme de procédure, … Continue Reading ››